Processus de déconventionnement pour les orthophonistes en France : étapes et contraintes

Le déconventionnement est une démarche par laquelle un orthophoniste choisit de ne plus être lié par la convention nationale régissant les relations entre les orthophonistes et l'Assurance Maladie en France. Cette décision offre une plus grande liberté tarifaire et d'exercice, mais elle implique également des responsabilités accrues et des conséquences pour les patients. Cet article détaille les étapes du déconventionnement, les contraintes associées et les implications pour la pratique professionnelle.

Pourquoi choisir le déconventionnement ?

Se déconventionner signifie quitter le système conventionnel de l'Assurance Maladie pour pratiquer en dehors des contraintes imposées par celui-ci. Plusieurs raisons peuvent pousser un orthophoniste à faire ce choix :

• Une plus grande liberté tarifaire : ne plus être tenu d'appliquer les tarifs imposés par la convention.
• Moins de lourdeurs administratives : certaines obligations liées à la convention disparaissent.
• Un modèle économique différent : attractif pour les orthophonistes exerçant dans des zones à forte demande.
• Une meilleure gestion du temps et de la qualité des soins : en adaptant les consultations sans les contraintes imposées par l'Assurance Maladie.

Cependant, cette liberté a un prix : elle peut restreindre l'accès aux soins pour certains patients qui ne peuvent pas avancer les frais ou qui dépendent d'un remboursement de la Sécurité sociale.

Comment se déconventionner en tant qu'orthophoniste ?

Le processus de déconventionnement est régi par des règles bien précises et se fait en plusieurs étapes :

1. Informer la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

La première étape consiste à notifier votre intention de vous déconventionner à votre CPAM de rattachement. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant votre souhait de résilier la convention qui vous lie à l'Assurance Maladie.

Exemple de lettre type :Madame, Monsieur,Je vous informe par la présente de mon intention de mettre fin à mon adhésion à la convention nationale des orthophonistes. Conformément aux dispositions en vigueur, je souhaite que ma demande soit prise en compte à compter de la fin du préavis de trois mois.Dans l'attente de votre confirmation, veuillez agréer mes salutations distinguées.

2. Respecter le préavis

Après réception de votre notification, un préavis de trois mois est généralement requis avant que le déconventionnement ne prenne effet. Durant cette période, vous restez soumis aux obligations conventionnelles et devez continuer à appliquer les tarifs conventionnés.

3. Informer les patients et adapter sa pratique

Une fois le déconventionnement effectif, il est essentiel d'informer clairement vos patients de votre nouveau statut et des implications en termes de tarification et de remboursement. Mettez à jour vos informations sur les annuaires professionnels et communiquez de manière transparente sur votre nouvelle organisation tarifaire.

Contraintes et conséquences du déconventionnement

Le choix de se déconventionner entraîne plusieurs conséquences qu'il est important de prendre en compte :

1. Remboursement des patients

Les patients consultant un orthophoniste déconventionné sont remboursés sur la base d'un tarif d'autorité fixé par l'Assurance Maladie, souvent très inférieur au coût réel de la consultation. Par exemple, pour une consultation, le remboursement peut être de 0,61 € ou 1,22 €, selon le type de consultation. Cette faible prise en charge peut représenter un frein pour certains patients.

2. Liberté tarifaire mais éthique à respecter

En tant qu'orthophoniste déconventionné, vous êtes libre de fixer vos honoraires sans contrainte des tarifs conventionnels. Toutefois, cette liberté doit être exercée avec éthique, en tenant compte du pouvoir d'achat de votre patientèle et de l'accessibilité aux soins.

3. Impact sur les relations avec les mutuelles

Le déconventionnement peut modifier vos relations avec certains organismes de santé et structures médicales, notamment en ce qui concerne les collaborations et les référencements. Certaines mutuelles peuvent refuser de prendre en charge des soins effectués par des professionnels déconventionnés.

Peut-on se reconventionner ?

Après un déconventionnement, il est possible de réintégrer le régime conventionné, mais cette démarche peut être soumise à certaines conditions et délais. Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès de votre CPAM et des instances professionnelles avant d'entreprendre cette démarche.

Attention : Se déconventionner ne signifie pas faire ce que l'on veut. Des obligations légales et déontologiques continuent de s'appliquer.

Le déconventionnement est une décision majeure qui offre une certaine autonomie aux orthophonistes, mais qui s'accompagne de responsabilités et de défis. Une réflexion approfondie et une préparation rigoureuse sont essentielles avant de s'engager dans cette voie.

Si vous souhaitez vous renseigner plus en détails sur les différences en pratique conventionnée et déconventionnée, n'hésitez pas à consulter notre article qui traite du sujet.